L’expérience des mesures compensatoires de la LGV Bretagne-Pays de Loire

L’expérience des mesures compensatoires de la LGV Bretagne-Pays de la Loire par Vincent Pereira (Eiffage Rail express)

Un exemple de compensation : à propos de la Ligne à Grande Vitesse Bretagne-Pays de la Loire.

Je vais insister, comme cela m’a été demandé, sur la mise œuvre des mesures compensatoires, même si de nombreuses mesures d’évitement et de réduction ont été réalisées.

Il me semble qu’avec ce projet on est en phase avec les principes de compensation qui ont été rappelés par Madame GAILLARD, rapporteure de la loi sur la Biodiversité. Je vous laisserais en juger et on pourra en débattre par la suite.

La Ligne Grande Vitesse Pays de la Loire s’inscrit dans la continuité du TGV Atlantique, qui a été mise en service en 89. Elle fait la jonction entre Le Mans et Rennes en grande vitesse, avec ce qu’on appelle la virgule de Sablé qui permet de faire la jonction par Sablé en direction d’Angers et de Nantes.

Ce sont 214 kilomètres de ligne nouvelle qui ont été ainsi créés.

Ce projet se fait dans le cadre d’un contrat de partenariat entre Réseau Ferré de France, aujourd’hui SNCF Réseau, et Eiffage Rail Express qui est une filiale du Groupe Eiffage.

Ce contrat est prévu sur une durée de 25 ans, pour un montant de 3 milliards d’Euros. Il couvre la phase de conception, de construction et de maintenance de la LGV. Avec ce projet, Eiffage Rail Express s’inscrit dans la durée.

Les travaux ont commencé en 2011, avec une livraison de l’infrastructure programmée au 15 mai 2017.

Pour commencer la présentation, quelques chiffres clés. Notamment le temps de parcours entre Paris et Rennes, réduit à 1h27.

Par ailleurs, 90 % des territoires traversés étant à vocation agricole, ce projet s’accompagne d’un aménagement foncier qui couvre une surface de 50 000 hectares ! A cela s’ajoute des mesures compensatoires à hauteur de 920 hectares. Ces mesures font l’objet d’arrêtés préfectoraux ou inter-préfectoraux. On reviendra dans le détail par la suite.

Un chiffre également très important, et je profite de la présence de Monsieur Rémy Silve de la SAFER Maine Océan pour saluer le travail qui a été fait par les SAFER, j’aurais l’occasion d’y revenir sur ce projet, ce sont les 3 900 hectares de réserves foncières.

Tout à l’heure on a dit qu’il était important d’anticiper le foncier sur des projets d’infrastructures de cette envergure. Dans le cadre de ce projet, 10 ans avant le lancement des travaux, les SAFER ont été mobilisées par SCNF Réseau pour constituer des réserves foncières, utiles à la fois pour les emprises foncières du projet (2 300 hectares, mais également les mesures compensatoires).

Cette anticipation nous a permis d’avoir une maîtrise foncière des sites de compensation et de faciliter à la fois la mise en œuvre des mesures, mais aussi leur pérennité. Cette maîtrise foncière a été un facteur important, notamment auprès des autorités administratives et du CNPN (Commission Nationale de Protection de la Nature), pour consolider notre démarche de compensation.

Les mesures compensatoires doivent être mises en place avant le démarrage des travaux.

La procédure de défrichement s’accompagne d’une obligation de boisement à hauteur de 214 hectares pour les 3 départements traversés (Mayenne, Sarthe, Ille-et-Vilaine). L’obligation de compensation boisement se fait à l’échelle des départements avec des coefficients de compensation qui sont fixés par des arrêtés qui varient de 1 à 5 suivant les départements. Ces coefficients sont liés au taux de boisement des départements. Dans la Sarthe, par exemple, c’est un coefficient de 1, puisque le taux de boisement est assez important. Dans ce département, 138 hectares de boisement ont été réalisés, ce qui représente une part importante des plantations.

Concernant l’arrêté loi sur l’eau, 249 hectares zones humides sont à restaurer, ainsi que 7 kilomètres de cours d’eau.

Le dernier volet de la compensation concerne les espèces ou habitats d’espèces protégés et représente 457 hectares de mesures.

Le schéma présenté illustre 3 cercles, correspondants aux 3 volets de la compensation. Ces cercles se superposent en partie. Les zones de superposition illustrent le principe de fongibilité. Tout à l’heure, il me semble qu’on a dit que sur un même espace, on pouvait mutualiser des mesures compensatoires. Ce principe a été acté dès l’élaboration des dossiers règlementaires et validé par les arrêtés préfectoraux.

Les représentants de la profession agricole ont également milité pour faire valoir ce principe de fongibilité parce qu’il permet de limiter la consommation d’espaces agricoles en lien avec la mise en place de ces mesures compensatoires. Finalement avec la profession agricole, nous avions des intérêts communs puisque nous, en tant que Maîtres d’ouvrage, nous n’étions pas forcément demandeurs de multiplier les hectares de compensation et la profession agricole était vigilante sur le fait que cette compensation ne soit pas la « double peine ». Tout à l’heure, je vous ai dit 2 300 hectares d’emprise foncière pour le projet, plus 920 hectares de compensation, ça finit par faire beaucoup de surface.

Qu’est-ce que veut dire ce principe de fongibilité ?

Concrètement, quand on fait un hectare de boisement au titre du défrichement, cet hectare de boisement peut aussi servir d’habitat pour les chiroptères, puisqu’on a aussi des boisements à faire pour les chiroptères, 1 + 1 ça fait 1 et demi ou même parfois 1 et pas 2.

La fongibilité sur l’ensemble du projet est d’environ 25 %. 1/4 de la surface utilisée correspond à des mesures valorisées pour plusieurs types de compensation.

Le travail d’identification des sites et de définition des mesures est un processus assez long, qui a été initié dès 2011, à partir du moment où nous avons signé notre contrat de partenariat avec RFF à l’époque. L’Office National des Forêts, qui a des compétences dépassant largement le domaine forestier, a été missionné pour faire une expertise écologique de ces sites et pour définir quels sont ceux qui présentent le plus d’intérêt et qui permettent de répondre à nos obligations de compensation.

Dans un premier temps, une enveloppe foncière assez large, composée d’un ensemble de sites potentiels, a été définie et reportée dans les dossiers règlementaires, présentés au CNPN ou aux DREAL. Plus on avance dans le temps et plus on affine le choix des sites et forcément plus les surfaces se réduisent.

Ces démarches ont également associé les opérateurs de l’aménagement foncier, afin de profiter du travail sur la redistribution parcellaire pour  sécuriser ou pré-sécuriser des sites de compensation.

La sélection des sites de compensation relève d’une double démarche foncière et écologique.

Pour chacun des sites identifiés,  un Plan d’Aménagement et d’Orientation de Gestion (PAOG) a été rédigé. Ce document précise le contexte foncier, l’intérêt écologique du site et les mesures qui sont à mettre en place. Et ces documents sont ensuite transmis à l’Administration pour validation.

Ce sont des outils intéressants puisqu’ils permettent, à l’échelle de chaque site, de quantifier les travaux à mettre en place, les aménagements à réaliser et du coup de voir à quelle hauteur chaque site contribue à l’apurement de la dette écologique que l’on doit.

Que ce soit des reconstitutions de ripisylve, des créations de mares, des restaurations de cours d’eau, des plantations de haies, tous ces éléments-là concourent à l’apurement de notre dette écologique.

En phase opérationnelle, un outil SIG a été mis en place pour suivre l’avancement des travaux puisque, je ne l’ai pas dit, mais notre obligation était de mettre en place l’ensemble de ces mesures avant la mise en service de la ligne, soit avant le 15 mai 2017.

Au total, nous avons 245 sites de compensation sur l’ensemble du linéaire. Nous avons fonctionné par la compensation à la demande, et je rejoins ce qui a été dit tout à l’heure, c’est-à-dire qu’on a une compensation du coup qui est ponctuelle et une multitude de petits sites. Certains sont de l’ordre de quelques milliers de mètres carrés et le plus grand s’étend sur une surface de 35 ha.

Une grosse majorité de ces sites (205) a été acquis par Eiffage Rail Express, grâce aux réserves foncières et au partenariat avec les SAFER. Cela représente une surface totale de 570 hectares.

Les SAFER ont en effet mis en vente les parcelles non utilisées pour l’aménagement foncier et ciblées pour les mesures compensatoires. Nous nous sommes portés candidat pour acquérir ces parcelles et nous avons été attributaires de l’ensemble des sites. Sur ces sites des baux ruraux environnementaux ont été signés avec les exploitants, pour en assurer la gestion.

Alors tout à l’heure, on a aussi évoqué la notion d’opérateur de compensation.

Pour mettre en place ces travaux, nous avons évidemment fait une consultation de différents prestataires. Différents candidats ont postulé, dont certains été connus de nos services, nous avions déjà travaillé avec eux sur d’autres projets. Finalement nous avons retenu un groupement de 4 entreprises locales, qui connaissent bien le territoire : La société Dervenn, qui est spécialiste dans les travaux de génie écologique, Ouest Aménagement, qui est un bureau d’études qui fait les avant-projets, et la conception, TP Cardin, pour les travaux de  terrassement, et Ter Qualitechs, structure faisant du conseil agricole indépendant.

Pour les boisements, nous avons confié les travaux à 2 entreprises locales de travaux forestiers.

Concernant la gestion sur le long terme,  190 sites sur les 245 sont avec une gestion agricole, soit quasiment 80 % des sites. On avait deux outils qui étaient à notre disposition les Baux Ruraux Environnementaux (BRE) ou les commodats (prêts à usage gratuit). En commun accord avec la profession agricole, on est plutôt parti sur les BRE qui intègrent un cahier des charges environnemental.

L’élaboration de cet outil a nécessité de nombreuses réunions de concertation avec les représentants de la profession agricole et les services de l’État pour trouver un compromis permettant de concilier une gestion agricole et la préservation des enjeux écologiques du site.

Les échanges ont parfois été animés, notamment au sujet des mesures associées à l’œdicnème criard,  petit oiseau qui vit dans les plaines agricoles et dont la compensation représente des surfaces assez importantes, notamment en Sarthe.

La validation des cahiers des charges environnementaux à fait l’objet d’un arrêté.

L’ensemble des BRE a été signé par les exploitants à l’exception d’une dizaine de sites, dont les démarches sont en cours.

Nous sommes plutôt satisfaits de ce constat puisqu’au départ lorsque nous sommes rentrés dans la démarche de compensation, il nous avait été indiqué que ces sites-là étaient destinés à revenir à l’agriculture.

Le discours entendu était qu’aucun exploitant n’irait sur ces sites de compensation parce que pas rentables, pas intéressants, pas accessibles etc.

Et finalement, via la SAFER, qui a fait une publicité, pour l’acquisition, mais aussi pour la location, on s’est rendu compte que sur certains sites, on avait même pratiquement une dizaine d’exploitants qui venaient, qui étaient en concurrence sur ces sites !

Pour répondre à l’obligation de résultat qui nous est imposée par les arrêtés, je n’ai pas précisé que le groupement mandaté par la société Dervenn devait également assurer le suivi scientifique des mesures, validé par les services de l’État. Pour faire ces suivis, nous avons demandé à Dervenn d’associer les associations environnementales locales. Même si elles ne font pas partie du groupement, elles sont sous-traitantes pour la mise en œuvre des suivis. Il y a une association par département qui assure la coordination du suivi.